CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS SERVIES PAR STUDIO KOLOR SP. Z O.O.

§ 1
CONDITIONS DE COOPÉRATION

  1. Les Conditions générales de prestations, dénommées ci-après les CGP, déterminent les termes et les conditions de coopération entre les Parties dans le cadre des prestations proposées par la société Studio Kolor Sp. z o.o.
  2. Studio Kolor Sp. z o.o., propose des services de communication visuelle, en particulier dans le domaine de l’impression numérique grand format.
  3. Le recours à la société Studio Kolor est soumis à l’acceptation par le Client des présentes CGP.

§ 2
DÉFINITIONS

  1. Prestataire de service – Studio Kolor Sp. z o.o., Głogów Małopolski (36-060), ul. Lotniskowa 14, code fiscal [NIP]: 8131013361, Siren [REGON]: 690325265, société enregistrée dans le Registre du commerce et des sociétés près le Tribunal Régional de Rzeszów, Département XII Tribunal de Commerce, sous le numéro KRS: 0000751299.
  2. Client – entité bénéficiant des prestations servies par le Prestataire conformément aux CGP.
  3. Contrat – contrat de prestations conclu entre le Prestataire et le Client dans la mesure et dans le cadre des conditions prévus par les CGP.
  4. Prestation – service offert par le Prestataire au profit du Client conformément aux CGP et au Contrat signé, visant à réaliser le Produit imprimé pour le Client sur la base d’une Commande.
  5. Commande – déclaration de volonté du Client visant directement à la réalisation et conclusion du Contrat de prestations servies par le Prestataire au profit du Client.
  6. Produit/Article – réalisation par le Prestataire à la Commande individuelle du Client, des Impressions ou des autres articles déterminés dans la Commande passée, étant l’objet du Contrat.
  7. Impressions – création graphique réalisée en impression numérique à la Commande du Client, destinée à des materiaux de promotion.
  8. Prototype – version d’essai des Impressions servant de base pour la réalisation de la Commande.
  9. Projet / Fichier d’impression – fichier graphique contenant les modalités techniques détaillées du Produit commandé, fourni par le Client dans le cadre de la Commande qui doit être réalisée par le Prestataire.
  10. Spécification – spécification technique de préparation des fichiers d’impression numérique grand format, annexée aux CGP.
  11. Normalisation du fichier d’impression – traitement du fichier fourni par le Client, consistant à standardiser, corriger et préparer le fichier pour obtenir le résultat optimal qui permettra d’imprimer correctement le Produit commandé.

§ 3
COMMANDE

Passation de commandes

  1. Les Commandes sont passées par voie électronique par l’intermédiaire des messages e-mail ou bien remises en mains propres au siège du Prestataire. La Commande peut être passée au nom du Client par une personne habilitée à effectuer certaines activités pour le compte du Client, sur la base d’une autorisation appropriée.
  2. La Commande doit contenir:
    1. identification du Client;
    2. paramètres de la Commande:
      1. nom du Produit et/ou nom du matériau à partir duquel le produit doit être réalisé;
      2. en cas de remise du fichier à partir duquel le Produit doit être réalisé, la dénomination, dimension, quantité et la date de livraison;
      3. format du Produit;
      4. mode de finition du Produit;
      5. quantité du Produit commandé;
      6. méthode de conditionnement du Produit;
      7. délai d’exécution proposé par le Client et un délai d’expédition ou de retrait en personne;
      8. en cas d’expédition de la Marchandise, les coordonnées du destinataire de l’envoi.
  3. Le Client est tenu de remettre à l’avance toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Commande sous forme de fichier électronique permettant son exécution dans les délais fixés conformément à la Spécification technique de préparation des Imprimés numériques grand format. Toutes les informations fournies au Prestataire pour l’exécution de la Commande seront conservées pendant une durée d’un an.
  4. En remettant le projet de Commande au Prestataire, le Client accepte la normalisation nécessaire requise pour une impression correcte.
  5. Par « la date de livraison du Fichier d’impression » on entend le terme de fourniture des matériaux complets qui ne nécessitent pas de correction. L’envoi de fichiers incorrects ou incomplets peut retarder la réalisation du Contrat, sous la responsabilité du Client.
  6. Tout élément illustratif fourni par le Client sert de modéle pour illustrer le Produit commandé. De légères différences entre le Produit fini et les matériaux fournis, résultant des réglages informatiques individuels, ne peuvent pas constituer un motif de réclamation concernant le Produit.
  7. Le Prestataire réalise la Commande sur la base de la conception graphique du Produit commandé fournie par le Client et n’a aucune obligation de la vérifier avant de commencer la réalisation de la Commande.
  8. Le Client peut charger le Prestaire de prépaprer un modèle d’impression à ses propres frais. Le manque d’objection au prototype signalée au début de la réalisation de la Commande est considérée comme une acceptation de la forme du Produit.
  9. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande, notamment lorsque:
    1. La Commande est incomplète et le Client ne souhaite pas la compléter;
    2. Les fichiers électroniques à imprimer fournis par le Client sont incompatibles avec les dispositions des CGP et la Spécification;
    3. Le Produit et/ou ses composants nécessaires à la réalisation de l’impression n’est pas disponible;
    4. Le Prestataire n’a actuellement plus de capacité de production pour réaliser la Commande à temps;
    5. Le compte du Client présente des retards de paiement ;
    6. La date de validité de l’offre a expiré.

Prise des Commandes

  1. L’acceptation de la Commande par le Prestataire équivaut à la conclusion du Contrat des Prestations de services.
  2. Dès la Commande passée par le Client, le Prestataire doit lui envoyer une confirmation de son acceptation ainsi qu’une information sur la date de réalisation et le dévis.
  3. Une fois le Contrat signé, le Client ne peut pas s’en retirer. Le Prestataire ne peut consentir à la résiliation du Contrat qu’après le remboursement des ses frais encourus dans le cadre de la réalisation commencée.
  4. Le Prestataire se réserve le droit de demander un prépaiement ou de résilier le Contrat si, après l’acceptation de la Commande, il fait énoncer les faits qui compromettent la liquidité financière du Client.

Exécution des Commandes

  1. La durée de la réalisation commence au moment de l’acceptation de la Commande par le Prestataire et se termine le jour de l’envoi du Produit fini ou de la notification du Client que la Marchandise est prête au retrait. La durée d’exécution de la Commande n’inclut pas le délai de livraison de la Marchandise au Client. Néanmoins, la durée de la réalisation de la Commande est prolongée de la période pendant laquelle le Client retardait à remplir ses obligations ou bien a modifié l’étendue de la Commande.
  2. Avant de commencer la réalisation de la Commande, le Prestataire procède à la Normalisation appropriée du fichier permettant d’obtenir les Imprimés correctes du Produit commandé.
  3. Le Prestataire n’est pas responsable de la qualité des fichiers fournis par le Client, et donc des défauts et dommages éventuels pouvant apparaître pendant ou après la production.
  4. En cas de remise de fichiers par le Client, ce dernier est tenu de fournir un stock approprié, précisé à chaque fois par le Prestataire pour des raisons technologiques, avant de procéder à l’exécution de la Commande. Le Client sera tenu pour responsable de non-fourniture des matériaux en quantité suffisante. Dans le cas où le Client fournit les matériaux nécessaires à la réalisation du Produit dans un délai postérieur à celui convenu, l’exécution de la Commande peut être reportée prenant en compte la période d’attente.
  5. Le Prestataire se réserve le droit d’éventuelles légères différences de couleur dans les commandes individuelles, résultant d’un lot différent de matériau et/ou de teinte de base.
  6. Le Prestataire n’est pas responsable des retards dans la réalisation de la Commande causés par des événements de force majeure, dont il doit informer immédiatement le Client.
  7. Sauf indication contraire, le Prestataire doit emballer les Imprimés selon ses connaissances de manière permettant leur transport sans dommage. Le Prestataire peut également définir lui-même la méthode d’emballage. Les frais d’emballage sont à la charge du Client.
  8. Si le Prestataire ne peut pas réaliser la Commande en tout ou en partie au motif que les matériaux servant à sa préparation ne sont pas disponibles ou la marchandise a été abîmée ou perdue, il doit en informer le Client sans délai et lui rembourser le prix reçu ou bien, il lui fournira une prestation de substitution, selon le choix et sous réserve de l’accord du Client.

Retrait et expédition de la Commande

  1. Après l’exécution de la Commande, la Marchandise est transmise à l’expédition par l’intermédiaire d’un transporteur choisi. Le Client a également la possibilité de venir retirer sa Commande en personne. En cas d’expédition par une société de transport, le Client a le droit de choisir le transporteur figurant sur la liste des entités avec lesquels le Prestataire coopère. La Marchandise peut être assurée pour la durée de transport à la charge du Client.
  2. Les délais de livraison des colis sont conformes aux délais de livraison garantis par la société de transport. Le Prestataire n’est pas responsable des retards de livraison causés par la faute du transporteur.
  3. En cas de report de l’envoi, à la demande expresse du Client, le Prestataire est en droit de lui facturer le coût de l’entreposage.
  4. À compter de la remise de la Commande, le Prestataire n’est pas responsable des dommages ou de la perte de l’envoi.
  5. Le Client a le droit de vérifier le lot en présence d’un employé de la société de transport. En cas de dommages apparents, le Client est tenu d’établir un constat avec le transporteur. L’absence de tel protocole peut entraîner le refus d’accepter une plainte par le Prestataire.

§ 4
PRIX ET MODE DE PAIEMENT

  1. Le prix de réalisation du Produit, la date et les modalités de paiement sont déterminés lors de l’acceptation de la Commande.
  2. Chaque offre comprend uniquement les prix nets. La TVA est ajoutée au prix, au taux applicable à la date du Contrat.
  3. Sauf indication contraire, le prix indiqué dans l’offre n’inclut pas les coûts liés à la réalisation du Projet, ainsi que les frais de transport et des services accessoires.
  4. Sauf indication contraire, le prix proposé n’inclut que le traitement d’un seul fichier. Dans le cas de l’impression multiple à partir de plusieurs fichiers, le coût de traitement des fichiers supplémentaires augmente le prix final du Produit.
  5. Le prix peut changer si le Client signiale les modifications lors de la réalisation.
  6. L’acceptation de la Commande à l’exécution peut exiger un versement d’une avance ou du prix total par le Client. Le montant et la date de paiement sont précisés par le Prestataire.
  7. En cas de prépaiement partiel, le Client est tenu de payer le montant restant dans le délai indiqué sur la facture TVA délivrée par le Prestataire.
  8. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, prolonger ou annuler la réalisation de la Commande en cas de retard de paiement de l’avance ou de tout autre montant convenu. En cas d’annulation de la Commande, toutes les avances sont non remboursables et seront imputées sur le montant de l’indemnisation pour non-exécution de la Commande par la faute du Client.
  9. Le Prestataire établira la facture TVA et l’enverra au Client par courrier électronique. Le Client accepte l’établissement des factures sous forme électronique.
  10. Le Client est tenu de régler tous les paiements au profit du Prestataire, en temps utile. Les paiements sont effectués sur le compte bancaire spécifié à chaque fois sur la facture TVA, sauf indications contraires des Parties.
  11. La date de paiement est la date à laquelle le paiement est crédité sur le compte bancaire du Prestataire ou la date indiquée sur le reçu de paiement.
  12. En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit d’appliquer des intérêts légaux de retard. Le Prestataire peut également réclamer le paiement par l’envoi d’une mise en demeure à payer, il est en droit de facturer son coût au Client.
  13. Le dépôt d’une réclamation ne libère pas le Client de l’obligation de payer l’intégralité du prix de la Prestation réalisée.
  14. Le Prestataire est en droit de suspendre l’exécution de la Commande, de refuser de remettre la Marchandise ou de résilier le Contrat dans le délai qu’il choisira, tout en ayant le droit de garder les montants payés jusqu’à ce moment, si le Client tarde au versement du prix total ou de l’avance accordée.
  15. Le Prestataire se réserve la propriété des Marchandises jusqu’au moment de versement de tous les paiements.

§ 5
RÉCLAMATIONS

Procédure de soummission

  1. Les réclamations sont déposées sur le formulaire de réclamation annexé aux CGP. Le Client est tenu d’envoyer le formulaire rempli au Prestataire par le courriel, dans les 14 jours à compter de la date de réception des Marchandises. En cas de dommage du Produit soubi au transport, il est nécessaire de joindre un constat établi avec le transporteur. Le non-respect du délai susmentionné peut entraîner le refus d’examiner la réclamation.
  2. Le Client est dans l’obligation de fournir le Produit à ses frais à l’adresse du Prestataire. Dans les cas justifiés, le Prestataire peut permettre que la réclamation soit examinée sur la base des photos.
  3. Les défauts d’une partie du Produit livré ne donnent pas le droit de porter plainte pour toute la Marchandise.

Traitement des réclamations

  1. Le Prestataire examine les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de la date du dépôt d’une réclamation bien établie et justifiée. Compte tenu de la nature spécifique des plaintes, le Prestataire est en droit de prolonger la période d’examen de la réclamation, d’en informer le Client et d’indiquer le temps par lequel l’examen a été prolongé. L’expiration du délai d’examen de la réclamation ne résulte pas à son acceptation.
  2. Les éléments suivants ne sont pas soumis à une réclamation:
    1. endommagés pendant le transport, si de tels dommages n’ont pas été enregistrés dans le constat;
    2. endommagés lors de l’assemblage, mauvaise utilisation ou l’exposition prolongée aux intempéries;
    3. stockés incorrectement pendant une longue période avant le début de l’exposition;
    4. endommagés ou modifiés par le Client;
    5. endommagés en raison d’un emballage non standard, choisi par le Client;
    6. avec une légère différence de coloration approuvée par le Client;
    7. contenant des différences mineures résultant de la comparaison au contenu de la Commande qui n’ont pas d’influence sur la destination de la Marchandise.
  3. Si la réclamation est acceptée, le Prestataire doit corriger immédiatement le Produit défectueux ou fournir au Client la Marchandise nouvelle exempte de défauts. Si la réparation ou le remplacement du Produit n’est pas possible, le Prestataire doit réduire le prix du Produit ou il peut résilier le Contrat en remboursant au Client tout ou partie du prix payé, dans les 14 jours à compter de la date de l’acceptation de la réclamation.
  4. Le remboursement résultant de l’acceptation de la réclamation est effectué de la même manière que le paiement par le Client.
  5. Les frais d’une réclamation injustifiée sont entièrement à la charge du Client.

§ 6
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. Le Client est responsable de la fourniture d’informations incomplètes, obsolètes ou fausses au cours de la passation de la Commande ou de la réalisation du Contrat, ainsi que de tout vice juridique résultant du contenu ou de la forme des documents fournis et destinés à l’impression, y compris la violation des droits de tiers. Le Client garantit que le texte contenu dans les Fichiers à imprimer et l’objet de la Commande ne portent pas atteinte aux droits d’auteur ni aux droits similaires de tierces personnes. En cas de violation des droits susmentionnés, le Client s’engage à assumer pleinement la responsabilité de cette infraction. Le Prestataire est en droit de refuser d’exécuter la Commande s’il a des doutes raisonnables sur les droits d’auteur, autres dispositions légales et les bonnes pratiques.
  2. Le Prestataire peut être tenu pour resposable en liaison avec le Contrat uniquement jusqu’au montant du prix résultant du Contrat payé par le Client. Le Client n’est pas autorisé de réclamer des domages-intérêts pour profits perdus.
  3. Dans le cas de l’exécution de la Commande sur les matériaux fournis par le Client, le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable du degré de leur utilité à l’impression.

§ 7
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. L’administrateur des données à caractère personnel fournies par le Client – conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit règlement général sur la protection des données « RGPD ») est la société Studio Kolor Sp. z o.o. siège à Głogów Małopolski (36-660), ul. Lotniskowa 14.
  2. Le Prestataire assure la protection des données personnelles qui lui sont confiées par le Client. Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la République de Pologne.
  3. Le traitement des données à caractère personnel du Client est effectué aux fins de la réalisation de la Commande.
  4. Les données personnelles collectées par le Prestataire peuvent également être utilisées pour informer le Client de l’avancement de la Commande.
  5. Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des informations sélectionnées concernant le Client aux autorités compétentes ou à des tierces personnes qui demandent de telles informations sur le fondement juridique approprié, uniquement si cela est conforme aux dispositions de la loi en vigueur sur le territoire de la République de Pologne. Dans les autres cas, les informations concernant le Client ne sont divulguées à aucun tiers sans l’accord de ce dernier.
  6. Les données personnelles du Client peuvent être transférées sur demande à des entités qui les traitent, notamment à des entités s’occupant de la comptabilité du Prestataire, des sociétés de recouvrement ou des agences d’expédition.
  7. Dans le cadre de la réalisation de la Commande, les données à caractère personnel du Client étant l’objet du traitement par le Prestataire, à savoir:
    1. prénom et nom / nom social du Client;
    2. adresse/siège du Client;
    3. numéro d’enreprise TVA et SIREN;
    4. adresse électronique du Client;
    5. numéros de téléphone mis à disposition par le Client.
  8. La communication de données personnelles par le Client est volontaire, mais elle est nécessaire à la réalisation de la Commande. Les données sont communiquées par le Client au moment de la Commande, durant les services du Prestataire et au stade de la correction ou de la mise à jour des données.
  9. Le Client est tenu d’informer immédiatement le Prestataire de toute modification des informations fournies. A défaut d’une telle notification dans un délai de 7 jours à compter de la date de leur modification, les données anciennes du Client sont réputées étant à jour.
  10. Le Client est en droit d’accéder à ses données personnelles, les corriger ou compléter, ainsi qu’il a le droit de demander la cessation du traitement de ses données à caractère personnel et leur suppression. A cet effet, il doit contacter le Prestataire.
  11. Les données à caractère personnel traitées seront stockées pendant toute la durée du Contrat. Passé ce délai, elles seront traitées pendant une période nécessaire à la réalisation des objectifs suivants:
    1. liés au règlement de la Commande ou à la poursuite des revendications;
    2. traitement d’éventuelles réclamations.

§ 8
CONFIDENTIALITÉ

  1. Toute information obtenue par les Parties dans le cadre de la réalisation de la Commande ne peut être utilisée qu’à des fins directement liées à l’exécution du Contrat. Les Parties sont tenues de garder secrètes toutes les informations susmentionnées. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, pendant la durée du Contrat et après son expiration ou sa résiliation, les Parties ne peuvent publier, transmettre, divulguer ou fournir aucune information obtenue dans le cadre de la réalisation de la Commande.
  2. Les informations susceptibles d’être divulguées:
    1. Informations généralement connues;
    2. Informations divulguées avec le consentement écrit de l’autre Partie;
    3. Informations divulguées conformément à la loi applicable ou à une décision juridique.
  3. Chaque Partie est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des informations par son personnel et les autres personnes placées sous sa responsabilité.
  4. Chaque Partie s’engage à s’abstenir de toute action susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale vis-à-vis de l’autre Partie au sens de la loi du 16 avril 1993 relative à la lutte contre la concurrence déloyale. (J. O. de 2019 al.1010 modifié).

§ 9
DISPOSITIONS FINALES

  1. Le Prestataire est autorisé de modifier les Conditions générales de prestations et d’en informer le Client par courrier électronique. Les modifications aux CGP entrent en vigueur à partir du jour indiqué dans cette modification, néanmoins, pas plus tôt que dans 14 jours à compter de la communications des modifications par le Prestataire. Le contenu antérieur des CGP est applicable au Client dont la Commande a été acceptée à l’exécution avant l’entrée en vigueur des modifications aux CGP.
  2. Si le Client n’accepte pas les modifications apportées aux CGP, il est tenu d’en informer le Prestataire dans les 7 jours à compter de la date de réception des CGP révisées. Sinon, il est entendu que le Client accepte les CGP modifiées.
  3. Tous les litiges entre les Parties seront réglés par le Tribunal commun compétent en raison du siège social du Prestataire.
  4. Toutes les questions non-régies par les CGP, sont soumises aux dispositions du droit polonais, notamment, les dispositions du Code civil.
  5. Les CGP entrent en vigueur le 1er janvier 2022
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